La réservation du logement vaut acceptation des conditions ci dessous :
Contrat de location saisonnière
Désignation des parties :
Le présent contrat est conclu entre les soussignés : - SAS MA PETITE RESA (numéro siret : 98275746000018) désigné(s) ci-après « le Bailleur » ; - Le réservant désigné (s) ci-après « le Preneur » ; Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes :
I. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
II. CONSISTANCE DU LOGEMENT - Localisation du logement [adresse / bâtiment / étage / porte etc.] : Logement sélectionné lors de la réservation________________________________________________ - Nombre maximal d'occupants indiqué sur la page de réservation
III. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE Le Bailleur loue au Preneur le logement pour une durée de (indiquée sur votre réservation). Le contrat de location est non renouvelable. Le Preneur s'engage expressément à laisser totalement libre le logement au terme de sa location et à remettre les clés au Bailleur.
IV. PRIX DE LOCATION ET CHARGES Les Parties ont convenu de fixer le loyer à (se reporter au détails de la location) euros pour la totalité de la durée de la location définie à l'article II. Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives dans la mesures où celles-ci restent cohérentes avec une utilisation « normale » du logement. Le Bailleur remettra au Preneur une quittance pour tout versement effectué sur demande.
V. RESERVATION A effectuer sur le site internet dédié.
VI. REGLEMENT DU PRIX Le solde du montant du loyer indiqué à l'article III est à régler lors de la réservation. VII. DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant de 300€ (trois cents euros) euros au titre du dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clés ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et des objets du logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clés ou d'objets.
VIII. CESSION ET SOUS-LOCATION Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Preneur identifié en entête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
IX. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition sont à disposition du preneur lors de l’entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur. A défaut d'état des lieux et/ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et inventaire complet.
X. DECLARATION DU BAILLEUR Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie à l'article III.
XI. OBLIGATIONS DU PRENEUR - Le Preneur usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. - Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. - Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
XII. ANNULATION * par le locataire : pour tous motifs : - Annulation au moins 30 jours avant l'arrivée prévue : remboursement intégral - Annulation au moins 14 jours avant l'arrivée prévue : remboursement de 50% du tarif total de la location - Annulation dans les 13 jours avant l'arrivée prévue : remboursement des frais de ménage uniquement * par le bailleur : - tous délais, en cas d'indisponibilité du logement, proposition de relogement s'il existe d'autres possibilités de logement. A défaut, remboursement intégral.
XIII. ASSURANCES Le Preneur est tenu de répondre des risques locatifs et d'indemniser le Bailleur des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité. A ce titre, il peut souscrire une assurance multirisque couvrant les principaux risques (annulation de voyage, responsabilité civile locative, frais d'interruption de séjour, rapatriement...).
XIV. RESILIATION DE PLEIN DROIT En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effetimmédiatement.
XVI. ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
